La discrimination dans l’accès au logement
Vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d’un logement pour un motif discriminatoire tel que défini à l’article 225-1 du Code pénal (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Toute discrimination dans l’accès au logement est interdite et constitue un délit.
Vous pensez avoir été victime d’une discrimination ?
Si vous estimez avoir été victime d’une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours. Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l’agent immobilier, s’il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires.
Vous devez prouver que votre non-sélection s’est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l’enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers, testing (voir brochure créée par le Défenseur des droits).
Le délai pour porter plainte est de 6 ans.
Vous pouvez être accompagné
Des juristes peuvent vous accompagner au 3928 ou sur antidiscriminations.fr.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Ce recours peut aboutir à trois solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
En savoir plus :
Discrimination à la location – service-public.fr
Lutter contre les discriminations dans l’accès au logement – Fondation Abbé Pierre
Le test de discrimination, une méthodologie à respecter – Le Défenseur des droits
